Conditions Générales d'Utilisation & de Vente
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026 • Version 2.6 (Facturation B2C/B2B, Dématérialisation Fiscale CGI 289-I-2°, Cartes Cadeaux & Clôture RGPD)
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1. Présentation de la Plateforme & Mentions Légales
La plateforme ProximBeauty, accessible à l'adresse web https://www.proximbeauty.fr (ci-après « la Plateforme »), est un service numérique d'intermédiation édité par la société ABSOLUINFO.
- Dénomination sociale : ABSOLUINFO
- Forme juridique : Micro-entreprise (Entreprise Individuelle)
- Numéro SIREN : 913 913 422 (RCS Rennes 913 913 422 - SIRET : 913 913 422 00010)
- Siège social : 8 Le Courtil de Montual, 35590 La Chapelle-Thouarault, France
- Régime fiscal : Franchise en base de TVA - TVA non applicable, article 293 B du CGI
- Courriel de contact : contact@absoluinfo.fr
- Site officiel de l'éditeur : absoluinfo.fr
- Hébergement : Serveurs hautement sécurisés situés en Union Européenne (France).
Pour le détail complet des mentions obligatoires, l'Utilisateur est invité à consulter la page Mentions Légales.
2. Objet & Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'ensemble des accès et utilisations des services proposés par ProximBeauty :
- Pour les Clients : Recherche de professionnels et salons de beauté géolocalisés, réservation de créneaux à domicile ou en salon, acquisition de cartes cadeaux numériques, messagerie interactive, facturation personnalisée Particulier ou Entreprise/CSE, paiement sécurisé en ligne, gestion de réservations et dépôt d'avis après prestation honorée.
- Pour les Professionnels de la Beauté (Prestataires et Salons) : Création de vitrine en ligne certifiée, gestion d'agenda et de plannings collaboratifs, outils de messagerie d'équipe, encaissement sécurisé via Stripe Connect, mandat de facturation automatisé (CGI art. 289-I-2°) et souscription aux forfaits d'abonnement.
3. Acceptation & Modification des CGU
Toute inscription sur la Plateforme, toute réservation effectuée, tout achat de carte cadeau ou tout abonnement souscrit implique l'acceptation expresse, pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur.
ProximBeauty se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les Utilisateurs inscrits seront informés de toute modification substantielle par courrier électronique ou via une notification sur leur espace membre au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.
4. Inscription, Compte & Procédure de Vérification (KYC / KYB)
L'accès aux services de mise en relation nécessite la création préalable d'un compte personnel (Client ou Professionnel). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes et tenues à jour.
Vérification Obligatoire des Professionnels (KYC / KYB)
Afin de garantir la sécurité des Clients et le respect de la législation française, tout Professionnel souhaitant publier des prestations et encaisser des fonds doit impérativement fournir des pièces justificatives valides examinées par notre centre de validation :
- Numéro SIREN / SIRET actif et vérifiable au Répertoire National des Entreprises (INSEE) ;
- Pièce d'identité officielle en cours de validité (CNI, Passeport ou Titre de séjour) ;
- Attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) en cours de validité ;
- Diplômes, certifications professionnelles d'État ou justificatifs d'expérience requis selon la typologie de soins proposée (coiffure, esthétique, onglerie, massage bien-être, etc.).
ProximBeauty procède à un contrôle rigoureux pièce par pièce des documents transmis. Tant que le dossier n'est pas validé, la réservation en ligne reste suspendue et l'accès à l'encaissement Stripe Connect demeure bloqué.
5. Rôle d'Intermédiaire Technique de ProximBeauty
ProximBeauty agit en qualité d'intermédiaire technique et d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation.
Les contrats de prestations de beauté et de soins esthétiques sont conclus directement et exclusivement entre le Client et le Professionnel indépendant ou l'établissement de beauté. ProximBeauty n'est en aucun cas partie prenante au contrat de prestation de soins et n'exerce aucun lien de subordination à l'égard des professionnels référencés.
6. Paiement Sécurisé, Séquestre Stripe Connect, Facturation & Mandat Dématérialisé
6.1 Tarifs des Prestations & Frais de Service Plateforme
Les prix des prestations affichés sur la Plateforme sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (€ TTC). Ils sont fixés librement et sous leur seule responsabilité par les professionnels indépendants ou les salons.
Frais de service plateforme : 0,00 € (Offerts). Aucun frais de service ni frais de dossier n'est facturé au Client lors de la réservation d'une prestation en ligne ou de l'achat d'un bon cadeau. Le Client règle exclusivement le tarif de la prestation fixé par le professionnel.
shield6.2 Séquestre & Flux Financiers Stripe Connect
Le traitement des transactions est opéré par l'établissement de paiement agréé Stripe Payments Europe, Ltd (via la solution Stripe Connect).
- Séquestre à la Réservation : Lors du paiement par le Client, les fonds correspondants sont prélevés et cantonnés sur un compte de séquestre sécurisé.
- Déblocage des Fonds : Le transfert vers le compte bancaire du Professionnel n'est exécuté qu'après validation de la réalisation effective de la prestation (statut « COMPLETED »).
- Commission d'Intermédiation Dynamique : ProximBeauty applique une commission d'intermédiation prélevée à la source sur le montant de la prestation au titre de ses services de mise en relation, de visibilité et d'infrastructure logicielle. Le taux standard applicable est régi dynamiquement selon le paramétrage de la Plateforme (fixé à 5%) et rappelé avant confirmation.
description6.3 Mandat de Facturation Dématérialisé (Article 289-I-2° du Code Général des Impôts)
En acceptant les présentes CGU, le Professionnel donne expressément mandat de facturation à la société ABSOLUINFO (ProximBeauty) pour émettre en son nom et pour son compte les factures de prestations destinées aux Clients finaux (auto-facturation dématérialisée).
- Mentions légales obligatoires : Les factures émises sous mandat mentionnent l'identité complète, l'adresse du siège, le SIRET et le régime de TVA propre au Professionnel (ex: Franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI ou taux de TVA légal).
- Délai de contestation : Le Professionnel dispose d'un délai de quinze (15) jours suivant la mise à disposition de la facture pour contester les mentions y figurant. Passé ce délai, la facture est réputée définitivement acceptée.
- Responsabilité fiscale : Le Professionnel conserve l'entière et exclusive responsabilité de ses obligations déclaratives et de paiement de la TVA auprès de l'administration fiscale.
6.4 Typologie des Documents Comptables & Émission Dématérialisée
Afin de garantir une traçabilité comptable et fiscale irréprochable, ProximBeauty génère automatiquement pour chaque commande des pièces comptables officielles distinctes téléchargeables en haute définition :
- 1. Bon de Commande / Confirmation Client (
ORDER_FORM) : Document récapitulant les termes contractuels de la réservation (prestation, date, créneau horaire, lieu d'exécution, coordonnées des parties). - 2. Facture de Prestation de Soin (
FACT-PRO-XXXXXX) : Émise par ProximBeauty au nom et pour le compte du Professionnel partenaire, détaillant le montant du soin et le régime de TVA du prestataire. - 3. Facture des Frais de Service Plateforme (
FACT-FS-XXXXXX) : Émise par la société ABSOLUINFO uniquement dans l'éventualité où des frais de service spécifiques s'appliquent. À ce jour, les frais de service sont intégralement offerts (0,00 €). - 4. Facture de Commission d'Intermédiation B2B (
FACT-COMM-XXXXXX) : Émise par ABSOLUINFO au Professionnel partenaire au titre des services d'intermédiation, constituant pour ce dernier une charge d'exploitation déductible de son résultat comptable. - 5. Note d'Avoir / Crédit d'Annulation (
CREDIT_NOTE) : Émise automatiquement en cas d'annulation donnant lieu à remboursement total ou partiel selon le barème contractuel.
featured_seasonal_and_gifts6.5 Bons et Cartes Cadeaux Professionnels (Régime Fiscal, Frais de Plateforme et Transmissibilité)
Le système de bons et cartes cadeaux permet aux Clients d'acquérir auprès des Professionnels partenaires des titres prépayés utilisables pour la réservation de prestations en établissement ou à domicile.
- Création et Maîtrise par le Professionnel : Le Professionnel configure librement ses offres de cartes cadeaux depuis son espace Pro (montant libre ou prestation dédiée de son catalogue).
- Frais de Service Offerts (0,00 €) : Lors de l'achat d'une carte ou d'un bon cadeau par le Client, aucun frais de service n'est facturé à l'acquéreur (frais offerts). L'acquéreur règle uniquement la valeur faciale du bon cadeau.
- Commission Réduite sur le Bon Cadeau (5%) : ProximBeauty applique un taux de commission d'intermédiation avantageux de 5% sur la valeur de la prestation exécutée via le bon cadeau. Le Professionnel perçoit 95% de la valeur du bon consommé lors de l'exécution matérielle du soin.
- Garantie Zéro Frais au Bénéficiaire : Lors de l'utilisation d'un bon cadeau par le bénéficiaire pour réserver une prestation sur la Plateforme, aucun frais de service n'est facturé. Le bénéficiaire ne s'acquitte que d'un éventuel reliquat si la prestation choisie excède le solde disponible sur le bon.
- Régime Fiscal des Vouchers (Directive TVA 2016/1065 & Art. 256 ter du CGI) : Le bon cadeau constitue un bon à usage différé. L'exigibilité de la TVA sur la prestation n'intervient qu'au moment de sa réalisation effective par le Professionnel. Deux factures distinctes sont émises : la facture de titre prépayé (
FACT-CC-XXXXXX) au nom du pro et la facture de frais de service (FACT-FS-XXXXXX) par ABSOLUINFO. - Titre au Porteur & Transmissibilité (Art. 1321 du Code Civil) : Le bon cadeau est un titre de créance au porteur transmissible. L'acheteur peut l'utiliser pour lui-même, l'offrir par email, l'imprimer pour une remise en main propre (pot de départ, anniversaire, célébration) ou l'attribuer dans le cadre d'une dotation CSE / Entreprise. Le titulaire peut à tout moment transférer son bon vers le compte ProximBeauty d'un tiers depuis son espace portefeuille.
- Validité & Reliquat : Sauf mention contraire, les bons ont une durée de validité minimale de douze (12) mois à compter de leur émission. Si le montant de la prestation réservée est inférieur au montant du bon, le solde résiduel demeure crédité sur la carte pour de futures réservations chez le même professionnel.
domain6.6 Distinction Fiscale Particulier (B2C) vs Entreprise (B2B), Clé de Luhn SIRET & Snapshot Immuable
Conformément aux exigences de l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code Général des Impôts et de l'article L. 441-9 du Code de commerce, la Plateforme propose un tunnel de facturation différencié au moment de la commande :
- Profil Particulier (B2C) : La facture est établie au nom civil du client avec mention de son adresse personnelle de facturation.
- Profil Entreprise / Professionnel / CSE (B2B) : Lors de la commande, l'acquéreur peut sélectionner le mode « Entreprise » pour renseigner la raison sociale complète, l'adresse du siège social, le contact habilité, le numéro SIRET (14 chiffres vérifiés en direct par l'algorithme de contrôle de Luhn), et le numéro de TVA intracommunautaire (contrôlé par clé modulo 97 ou attestation de dispense art. 293 B du CGI).
- Instantané (Snapshot) Fiscal Immuable : Conformément au principe d'inaltérabilité des écritures comptables, les informations de facturation saisies au moment de la transaction sont immédiatement figées dans la commande. Toute modification ultérieure du compte client n'altère en aucun cas les factures déjà émises.
- Déductibilité Fiscale & Récupération de TVA : Cette structuration permet aux personnes morales, entreprises, comités sociaux et économiques (CSE) et conciergeries d'imputer les factures émises en charges d'exploitation déductibles et de procéder à la déduction légale de la TVA lorsque applicable.
7. Abonnements Professionnels (Solo, Équipe & Multi-Salons — Période d'Essai 30 Jours)
verifiedPériode d'Essai Gratuit de 30 Jours (1 Mois Offert)
Chaque nouvel abonnement professionnel bénéficie d'une période d'essai gratuit de 30 jours sans engagement, avec prise d'empreinte bancaire sécurisée à 0,00 €. Durant cette période, le professionnel dispose de l'accès complet à toutes les fonctionnalités de son forfait sans aucun débit. Il peut résilier en un clic depuis son espace Pro avant l'échéance des 30 jours, sans aucun frais.
À l'issue de la période d'essai, les forfaits d'abonnement récurrents mensuels ou annuels prennent effet avec reconduction tacite :
- Forfait Solo / Essentiel (29 € TTC/mois ou 289 € TTC/an — 2 mois offerts) : Dédié aux professionnels indépendants exerçant à domicile ou en cabinet individuel. Comprend la fiche vitrine indexée, le module de réservation en ligne 24/7, la synchronisation avec Google Calendar et Apple Calendar, la messagerie client sécurisée et le support technique. L'abonnement annuel revient à 24,08 €/mois (2 mois gratuits inclus).
- Forfait Équipe (99 € TTC/mois ou 989 € TTC/an — 2 mois offerts) : Dédié aux salons et instituts physiques ou équipes mobiles d'un établissement. Inclut l'intégralité des outils Solo, augmenté de la gestion illimitée de collaborateurs, l'attribution nominative ou automatisée des créneaux, la messagerie interne d'équipe, le transfert de réservations assisté, le tableau de bord analytique et l'export comptable CSV. L'abonnement annuel revient à 82,42 €/mois (2 mois gratuits inclus).
- Forfait Multi-Salons (149 € TTC/mois ou 1 490 € TTC/an — 2 mois offerts) : Dédié aux groupes, enseignes et réseaux gérant plusieurs établissements physiques. Inclut l'ensemble des fonctionnalités du forfait Équipe déployées sur plusieurs adresses, la bascule instantanée entre établissements, un tableau de bord consolidé du réseau, des URLs canoniques SEO dédiées pour chaque salon et un accompagnement prioritaire. L'abonnement annuel revient à 124,17 €/mois (2 mois gratuits inclus).
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis le tableau de bord Pro avant la date d'échéance du cycle en cours, sans pénalité ni préavis.
8. Salons Physiques, Gestion d'Équipe, Anonymisation des Collaborateurs & Choix du Praticien
8.1 Vitrines Salons & URLs Canoniques SEO
Chaque salon ou établissement physique partenaire bénéficie d'une vitrine publique dédiée optimisée pour le référencement local, accessible via une URL canonique standardisée : /salon/[nom-du-salon]-[ville]-[code-postal]. Cette page présente l'identité du salon, ses coordonnées, ses installations, ses horaires, sa carte de soins et l'équipe de praticiens habilités.
shield_person8.2 Anonymisation des Collaborateurs & Protection de la Vie Privée (RGPD)
Afin de préserver la vie privée, la sécurité et la tranquillité professionnelle des salariés et intervenants en salon :
- Format d'affichage par défaut : Tout collaborateur est affiché publiquement sous le format anonymisé « Prénom N. » (prénom suivi de l'initiale du nom de famille).
- Pseudonyme professionnel : Le chef d'équipe ou gérant peut configurer un pseudonyme professionnel public depuis l'espace de gestion d'équipe (
/pro/gestion-equipe). - Confidentialité stricte : Les coordonnées personnelles directes des collaborateurs (nom patronymique complet, numéro de téléphone portable personnel, adresse email personnelle) ne sont en aucun cas divulguées aux clients ou à des tiers.
8.3 Modalités de Réservation : Choix du Praticien ou Option « Sans Préférence »
Lors de la réservation d'un soin en salon, le Client dispose de deux options :
- Sélection nominative d'un Praticien : Le Client choisit expressément le collaborateur de son choix parmi les membres de l'équipe qualifiés et disponibles sur le créneau sollicité.
- Option « Sans Préférence » : Le Client autorise l'établissement à affecter librement la prestation au collaborateur disponible le plus qualifié. Cette affectation interne n'entraîne aucune modification du soin, de la durée, ni du prix convenu.
8.4 Réassignation & Transfert de Réservations
Pour les salons abonnés aux forfaits Équipe et Multi-Salons, la Plateforme permet la réassignation interne de réservations entre collaborateurs :
- Vérification technique préalable : Tout transfert est conditionné au contrôle automatisé des disponibilités sans conflit de créneaux.
- Garantie stricte des conditions : Date, horaire, lieu, nature du soin et tarif demeurent rigoureusement identiques.
- Notification instantanée : Le Client et les collaborateurs concernés sont informés en temps réel par notification et email.
- Traçabilité Stripe : Les métadonnées de la transaction bancaire sont mises à jour pour assurer la cohérence analytique et comptable.
8.5 Responsabilité du Gérant d'Établissement
Le gérant ou représentant légal du salon demeure seul responsable de la qualification professionnelle, des diplômes, des déclarations sociales et de la couverture assurantielle de l'ensemble des collaborateurs rattachés à son compte.
9. Messagerie Instantanée Sécurisée & Canaux d'Échange
La Plateforme intègre un outil de messagerie instantanée sécurisé articulé en trois canaux de communication :
- Canal Équipe Salon : Réservé à l'organisation interne et à la transmission de consignes entre le gérant et ses collaborateurs.
- Canal Clients Réservés : Accessible uniquement entre un Client et son Prestataire dans le cadre d'une réservation active ou passée, pour préciser les détails logistiques (accès, parking, préférences de soins).
- Canal Support & Litiges : Permet d'échanger directement avec le service client ProximBeauty pour le traitement des demandes d'assistance ou le suivi d'une réclamation.
Règles d'Utilisation de la Messagerie
Les Utilisateurs s'engagent à faire un usage courtois et professionnel de la messagerie. Sont formellement interdits :
- La sollicitation ou l'incitation à effectuer un paiement en dehors de la Plateforme (désintermédiation illicite) ;
- Tout propos injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou constitutif de harcèlement ;
- La transmission de spams, contenus publicitaires non sollicités ou liens malveillants.
En cas de litige formellement ouvert, les échanges intervenus sur la messagerie pourront être consultés par le service de médiation ProximBeauty afin de statuer sur le dossier.
10. Cartes Cadeaux Numériques (Modalités d'Utilisation & Transmissibilité)
ProximBeauty permet l'acquisition et l'émission de cartes cadeaux numériques utilisables auprès des Professionnels partenaires :
- Validité : Valables pendant douze (12) mois à compter de leur date d'émission.
- Utilisation : Sécables et cumulables avec un moyen de paiement bancaire si la commande excède la valeur du bon.
- Titre au porteur : Transmissibles à tout bénéficiaire de son choix (proche, collègue, collaborateur CSE).
- Remboursement : Non échangeables et non remboursables contre des espèces, conformément aux dispositions légales applicables aux bons d'achat.
11. Politique d'Annulation, Modification & Barème de Remboursement
Afin de concilier la flexibilité accordée aux Clients et la juste rémunération des Professionnels de beauté immobilisant leur agenda et organisant leurs déplacements, la politique d'annulation est régie par les règles strictes et transparentes suivantes :
schedule11.1 Barème d'Annulation à l'Initiative du Client
- check_circlePlus de 24 heures avant l'heure prévue du rendez-vous :
Annulation gratuite avec remboursement intégral (100%) automatique sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation. Aucun frais n'est retenu et le créneau est immédiatement libéré. - warningEntre 2 heures et 24 heures avant l'heure prévue du rendez-vous :
Application de frais d'annulation forfaitaires de 50% du montant total TTC de la prestation afin d'indemniser le professionnel (85% des frais retenus lui sont reversés en dédommagement). Le solde restant (50%) fait l'objet d'un remboursement immédiat au Client. - cancelMoins de 2 heures avant le rendez-vous (ou Absence du Client / « No-Show ») :
Aucun remboursement (0%) n'est accordé. Des frais d'annulation de 100% s'appliquent, la totalité de la prestation étant due pour dédommager le professionnel du déplacement et du créneau perdu (85% lui sont reversés).
verified_user11.2 Annulation à l'Initiative du Prestataire
En cas d'indisponibilité imprévue, d'urgence ou de force majeure du Prestataire :
- La réservation est immédiatement annulée et le Client bénéficie d'un remboursement intégral (100%) sans aucun frais retenu.
- Le Client est notifié instantanément par email et SMS, avec proposition prioritaire de créneaux auprès d'autres professionnels qualifiés du secteur géographique.
11.3 Délais et Modalités de Remboursement
Les remboursements sont émis automatiquement par la Plateforme via Stripe Payments. Le crédit effectif sur le compte bancaire de la carte émettrice intervient généralement sous 3 à 5 jours ouvrés, selon les délais de traitement interbancaires.
12. Droit de Rétractation & Exceptions Légales
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance. Les modalités d'exercice diffèrent selon la nature des services souscrits :
12.1 Prestations de Soins de Beauté & Bien-être à Date Déterminée
Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée (rendez-vous fixés à domicile ou en salon). L'annulation de ces rendez-vous est exclusivement régie par le barème de l'Article 11 des présentes CGU.
En outre, conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
12.2 Cartes et Bons Cadeaux Numériques
Pour l'achat d'une carte ou d'un bon cadeau numérique sur la Plateforme :
- Droit de rétractation de 14 jours : L'acheteur bénéficie d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa commande, à condition expresse que le bon cadeau n'ait pas été activé ni utilisé pour effectuer une réservation.
- Extinction du droit de rétractation : Dès lors que le bon cadeau a été activé, transmis ou utilisé, même partiellement, pour réserver un soin sur la Plateforme avant l'expiration des 14 jours, l'acquéreur et le bénéficiaire renoncent expressément et irrévocablement à leur droit de rétractation en application de l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation.
12.3 Abonnements Professionnels & Essai Gratuit 30 Jours
Tout nouvel abonnement professionnel bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours sans débit. Le professionnel peut résilier sans frais en un clic depuis son espace Pro avant l'échéance, sans qu'aucune somme ne soit prélevée.
13. Avis en Ligne, Notations & Contrôle d'Authenticité
Conformément au Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information sur les avis en ligne :
- Seuls les Clients ayant réservé et effectivement bénéficié d'une prestation honorée et terminée (statut « COMPLETED ») peuvent déposer un avis et une note sur le profil du Prestataire ;
- Exclusion stricte des réservations annulées : Aucun avis ni note ne peut être déposé pour une réservation ayant fait l'objet d'une annulation (qu'elle émane du Client ou du Prestataire), ni pour un rendez-vous non honoré. Le système informatique bloque techniquement tout dépôt d'évaluation sur les réservations au statut Annulé (
CANCELLED) ; - Aucune contrepartie financière ou avantage n'est accordé en échange du dépôt d'un avis ;
- Les avis sont publiés par ordre chronologique et font l'objet d'une modération afin de proscrire tout propos diffamatoire, haineux ou injurieux ;
- Le Prestataire dispose d'un droit de réponse public sur son profil.
14. Responsabilités des Parties
Responsabilité des Prestataires : Le Prestataire est seul et exclusivement responsable de la qualité des soins, du respect des règles d'hygiène, de sécurité et des normes professionnelles en vigueur, ainsi que de la détention d'une assurance professionnelle adéquate.
Responsabilité des Clients : Le Client s'engage à accueillir le professionnel dans des conditions de sécurité et de propreté conformes, et à signaler préalablement toute allergie ou contre-indication médicale.
Responsabilité de ProximBeauty : La responsabilité de ProximBeauty est strictement limitée au fonctionnement technique de la Plateforme et au traitement sécurisé des transactions monétaires.
15. Protection des Données Personnelles (RGPD), Clôture de Compte & Archivage Légal
ProximBeauty traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée.
Chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données, exerçable sur simple demande à contact@absoluinfo.fr.
Procédure de Clôture et Suppression de Compte en Libre-Service
Tout Client peut à tout moment procéder à la clôture immédiate et autonome de son compte directement depuis son profil en ligne (/client/profile?tab=security) :
- La demande de clôture annule automatiquement les réservations futures selon le barème de l'Article 11 et rembourse le client le cas échéant.
- Les identifiants d'accès sont immédiatement révoqués et les informations personnelles de profil sont anonymisées.
Obligation Légale d'Archivage Comptable & Fiscal (Conservation 10 Ans)
Par dérogation au droit à l'effacement et conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce et aux règles de contrôle fiscal, les pièces comptables (factures de soins émises sous mandat, factures de frais de service, factures de commissions, avoirs et historiques de transactions financières Stripe) sont conservées sous forme dématérialisée sécurisée pendant la durée légale impérative de dix (10) ans.
Pour connaître en détail la finalité des traitements et l'usage des cookies, consultez notre Politique de Confidentialité.
16. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments constitutifs de la Plateforme (marques, logos, graphismes, logiciels, bases de données, architectures visuelles) sont la propriété exclusive d'AbsoluInfo et de ProximBeauty. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
17. Suspension, Résiliation & Gestion des Litiges Internes
En cas de manquement grave d'un Utilisateur à ses obligations (fraude, faux documents, impayés, comportements inappropriés), ProximBeauty se réserve le droit de suspendre ou de supprimer son compte immédiatement.
En cas de désaccord entre un Client et un Prestataire sur une prestation, l'Utilisateur peut ouvrir un litige depuis son tableau de bord ou par e-mail à contact@absoluinfo.fr. ProximBeauty intervient en qualité de médiateur amiable pour étudier les pièces justificatives et trancher l'affectation des fonds séquestrés.
18. Médiation de la Consommation, Droit Applicable & Juridiction
Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français.
Dispositif de Médiation de la Consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Médiateur référent : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site web de saisine : https://www.cm2c.net
Plateforme européenne RLL (Règlement en Ligne des Litiges) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur seront seuls compétents.